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Programme « Mieux scolariser les enfants handicapés »
Publié le 22 mars 2010
Projet de recherche : Delphine Espagno Valérie Larrosa Philippe Raimbault Enseignants-chercheurs au LaSSP Institut d'Etudes Politiques de Toulouse
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de manière innovante l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Cette loi est applicable pour tout enfant atteint d'un handicap physique ou intellectuel et institue donc un droit opposable à l'éducation, quel que soit l'état de santé de l'enfant. L'Education nationale a donc désormais en principe l'obligation de procéder à l'intégration de ces enfants en milieu scolaire ordinaire, ce qui induit l'élaboration d'un projet de vie et de formation adapté à chaque situation individuelle. Ces nouvelles obligations créent bien entendu un nouveau référentiel et oblige à mettre en place de nouvelles pratiques pour les acteurs du service public de l'éducation.
Le projet que nous souhaitons mener à bien a pour objectif de procéder à une analyse de la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs, et notamment à l'étude du processus d'appropriation et de réception du dispositif légal sur le terrain tant du point de vue des pratiques éducatives que du point de vue des individus et des familles concernés. Il s'agirait donc de faire un bilan des pratiques actuelles aussi bien à partir des dispositifs mis en œuvre dans les écoles élémentaires que dans le second degré, au collège plus précisément. Il conviendrait également de déterminer comment les juridictions appliquent la loi lorsqu'elles sont saisies d'un défaut de mise en œuvre. A cet égard, cette étude bénéficie d'ores et déjà d'un accord de mise à disposition de l'ensemble du contentieux par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale.
Ce travail combinerait plusieurs aspects en matière de recherche, à la fois un travail d'analyse du droit en vigueur et de ses effets, un travail d'observation et d'analyse des pratiques, par l'application de méthodes issues de la sociologie (entretien, observation, enquête). Pour conduire cette étude l'équipe de recherches privilégiera les formes sociales et intellectuelles de handicaps (autisme, dyslexie...).
L'objectif in fine consisterait en la rédaction d'un « guide des bonnes pratiques » en matière d'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire tant à l'attention des acteurs du service public de l'éducation, que des parents. Ce document permettra non seulement d'améliorer la qualité du service public fourni et également d'épargner des contentieux aujourd'hui de plus en plus fréquents sur ces questions. Le Rectorat de Midi-Pyrénées a du reste d'ores et déjà fait connaître son intérêt pour le projet.. Cette brochure s'accompagnera en outre de la rédaction d'une publication universitaire à partir de portraits des établissements, des enfants et des parents, dans la lignée des travaux de la sociologie en y ajoutant une analyse juridique. Pour ce dernier aspect, il va de soi que toutes les précautions éthiques destinées à préserver l'anonymat seront respectées et codifiées dans une charte rédigée préalablement au début de l'étude.
La conduite et l'aboutissement d'un tel projet supposent l'association et le soutien des acteurs publics intervenant en matière scolaire : l'éducation nationale (rectorat, inspection d'académie, enseignants, auxiliaires de vie scolaire), les collectivités publiques compétentes (Mairie, Conseil général), les laboratoires scientifiques qui étudient le handicap, telle par exemple l'équipe de recherches de l'INSERM spécialisée en matière de troubles du langage ou encore le laboratoire de sociologie LISST de l'université du Mirail. Plusieurs de ces acteurs ont déjà répondu favorablement, et nous poursuivons actuellement les démarches dans l'espoir de débuter rapidement ce projet, qui est également un vecteur de lutte contre les discriminations.
