L'École

Cellule d'écoute et d'alerte sur les violences et propos discriminatoires


Vous êtes victime ou témoin de faits discriminatoires et/ou de violences sexistes, vous pouvez saisir la Direction de l’Innovation Sociale et des Egalités (DISE). 

Comment alerter sur des faits discriminatoires ?

Vous pouvez écrire, anonymement ou non, à l’adresse : dise@sciencespo-toulouse.fr

La DISE a un devoir de confidentialité pour protéger les personnes victimes ou témoins de faits signalés.

 

Quelles sont les suites possibles d’une alerte ?

Quand elle est sollicitée, la DISE prend contact avec vous afin de :

  • recueillir votre témoignage et les éléments de preuves afin de pouvoir évaluer la nature des faits,
  • vous proposer, si vous le souhaitez, des contacts pour un accompagnement psychologique ou médical,
  • vous proposer, si vous le souhaitez, des contacts avec des associations qui pourront vous accompagner,
  • vous informer sur la marche à suivre en matière de procédure pénale et/ou disciplinaire,
  • prendre les mesures nécessaires à votre sécurité et à votre tranquillité,
  • informer le Directeur afin qu'il puisse mettre en œuvre les mesures nécessaires.

 

 


Autres ressources utiles

 

 

 

 

Le 3919 n'est pas un numéro d'urgence : en cas de danger immédiat, il faut appeler la police, la gendarmerie ou les pompiers en composant le 17, le 112 ou le 18 ; La plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles, accessible à l'adresse www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr.

 


Rappel du cadre juridique

 

  • articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal : interdiction de remettre en cause le principe d’égalité entre les personnes en invoquant des motifs fondés sur l'origine, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, le sexe, les orientations sexuelles, l'âge, la situation de famille, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé ou le handicap,...
  • articles 222-33-2 du Code Pénal : sont des délits punissables le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail et d'études susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ainsi que le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.
  • article 226-10 du Code Pénal : est interdite et sanctionnée la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

 

 

La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Lorsqu'elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à 1 an de prison et 45.000 € d'amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-8-1 du Code pénal), et de peines complémentaires (article R.625-8-2 du Code pénal).

 

Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d'une personne ou d'un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique, il s'agit de diffamation raciste.

Lorsqu'elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d'amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-8 du Code pénal), et de peines complémentaires (article R.625-8-2 du Code pénal).

 

Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste, il s'agit d'une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.

Lorsqu'elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 _ juillet 1881).

Lorsqu'elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-7 du Code pénal), et de peines complémentaires (article R.625-8-2 du Code pénal).


La loi française dispose aussi que tout acte sexuel (attouchements, caresses, pénétration...) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit et sanctionné pénalement.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. La menace peut être le fait pour l’auteur d’annoncer des représailles en cas de refus de la victime. Il y a recours à la surprise lorsque par exemple la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.

Cf. notamment la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le détail des peines encourues peut être consulté à l’adresse : https://stop-violences- femmes.gouv.fr/violences-sexuelles-312.html

 

Enfin, l’article 132-77 du Code pénal prévoit que la LGBTphobie est une circonstance aggravante pour les crimes et délits.


Rédigé par SEBASTIEN ROY

Mise à jour le 17 octobre 2019


Contact

Direction de l’Innovation Sociale et des Egalités
Olivier PHILIPPE

dise@sciencespo-toulouse.fr
 

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2 Ter Rue des Puits Creuses
CS 88 526 - 31685 Toulouse CEDEX 6

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Fax : +33 (0)5 61 22 94 80


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