Nouvelle charte des associations


Vous trouverez ici [PDF - 298 Ko]la nouvelle charte des associations (version de mai 2022).

- Vu le Code de l'Education en son article L 811-1.
- Vu la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association.
- Vu le Règlement Intérieur de l’IEP de Toulouse et ses annexes.
- Vu la délibération n°160421-01 du Conseil d'Administration en date du 16 avril 2021.

PREAMBULE

L’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Toulouse est un établissement public administratif assurant une mission de service public d’enseignement supérieur et de recherche. A ce titre, et conformément à l’article L.141-6 du Code de l’éducation, c’est un établissement laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.

L’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse garantit la liberté d’association et de réunion qui doit s’exercer dans le cadre de la règlementation en vigueur et respecter les principes posés par la loi du 1er juillet 1901.

L’IEP de Toulouse reconnait en ses étudiants et associations étudiantes des acteurs à part entière de ses projets et ambitions. Dans leur fonctionnement et leur organisation les associations étudiantes sont donc encouragées à participer activement aux initiatives de l’établissement en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et à penser leurs actions en lien avec les enjeux environnementaux.

L’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse garantit une neutralité politique ouverte. Il s'engage à respecter le pluralisme des opinions, dans les limites inhérentes au respect de l'ordre public et des lois et des règlements.

Conformément aux termes de la charte de l’inclusion intégrée au règlement intérieur de l’IEP de Toulouse, les associations étudiantes de l’IEP s’approprient les engagements de l’établissement en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et les faits discriminatoires et les inégalités sociales en intégrant la présente charte et ses annexes à leurs statuts.

ARTICLE 1 : CREATION – EVOLUTION - DISSOLUTION

Les associations étudiantes sont tenues de déposer au service de la Vie Etudiante des copies de leurs statuts et des actes constitutifs de l’association.

  • 1.1 : Les projets de statuts des associations étudiantes sont transmis à la Direction de l'IEP et soumis à l’avis de la Commission des Formations et de la Vie Etudiante (CFVE), préalablement au dépôt à la Préfecture. Un exemplaire de la présente charte signé par les porteurs du projet est joint au dossier de demande.
  • 1.2 : Après dépôt de leurs statuts et enregistrement auprès de la Préfecture de la Haute Garonne, les associations étudiantes de l'IEP, afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L 811-1 du Code de l'éducation, doivent transmettre à la référente Vie Etudiante de l'IEP une copie de tous les actes constitutifs de l’association (statuts, récépissé de création, le cas échéant de l’extrait de publication au journal officiel, procès-verbaux de désignation des membres du bureau ou de l’instance en tenant lieu).
  • 1.3 : Les associations sont tenues d'informer la référente Vie Etudiante de l'IEP de tout renouvellement et de toute évolution partielle ou totale des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association ainsi que de l'objet et des statuts de celle-ci.
  • 1.4 : Le président de l’association doit en cas de dissolution de l’association, en informer sans délai la référente Vie Etudiante et fournir une copie du procès-verbal de l’assemblée actant la dissolution de l’association.

 

ARTICLE 2 : DOMICILIATION

Des associations étudiantes peuvent être autorisées à se faire domicilier à l'adresse de l'IEP. Toute association qui souhaite établir son siège social à l'IEP doit avoir préalablement souscrit à la présente Charte et satisfaire aux exigences précisées dans son article 1.

  • 2.1 : La demande de domiciliation doit être effectuée auprès de la Direction de l’IEP. Elle sera ensuite soumise à l'avis de la Commission des Formations et de la Vie Etudiante (CFVE) et fera l'objet d'une présentation devant le Conseil d'Administration.
  • 2.2 : Seules les associations dont les instances et les adhérents sont constitués exclusivement par des usagers de l’IEP de Toulouse peuvent prétendre à être domiciliées à l’IEP.
  • 2.3 : Seules les associations dont l’objet principal est de participer effectivement au développement de la vie étudiante à l’IEP de Toulouse et dont toutes les activités concernent principalement les étudiants de l’IEP de Toulouse peuvent prétendre à une domiciliation à l’IEP de Toulouse.
  • 2.4 : Les demandes de domiciliation doivent être accompagnées d’un plan de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et les faits discriminatoires. Ce plan est visé par le groupe de travail « Lutte contre les violences sexistes, sexuelles et les faits discriminatoires » qui émet un avis.
  • 2.5 : La domiciliation ne peut pas être accordée aux associations existant déjà en dehors de l’établissement ou représentant des associations existant déjà en dehors de l’établissement.
  • 2.6 : La neutralité politique et confessionnelle s’imposant à l’établissement ne permet pas de domicilier, de subventionner, de mettre des locaux à la disposition de toute association confessionnelle, cultuelle ou partisane.

 

ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE

Les associations étudiantes qui ne peuvent pas bénéficier d’une domiciliation à l’IEP peuvent toutefois demander à être reconnues par l'IEP. La reconnaissance permet aux associations de bénéficier d’une mise à disposition de locaux dans le cadre de leurs activités. En revanche, elle ne permet pas la demande de subventions de la part de l’IEP, seuls les fonds perçus au titre de la solidarité et du développement des initiatives étudiantes (FSDIE) leur sont ouverts.
Toute association qui souhaite bénéficier de cette reconnaissance doit avoir préalablement souscrit à la présente Charte et satisfaire aux exigences précisées dans son article 1.

  • 3.1 : La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès de la Direction de l’IEP. Elle sera ensuite soumise à l'avis de la Commission des Formations et de la Vie Etudiante (CFVE) et fera l'objet d'une présentation devant le Conseil d'Administration.
  • 3.2 : Seules les associations dont les instances sont composées majoritairement d’usagers de l’IEP peuvent prétendre à être reconnues par l’IEP.
  • 3.3 : Seules les associations dont l’objet est de développer des actions favorisant la vie au sein de l’établissement impliquant et ouvertes aux étudiants de l’IEP peuvent prétendre à une reconnaissance par l’IEP de Toulouse.
  • 3.4 : Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées d’un plan de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et les faits discriminatoires. Ce plan est visé par le groupe de travail « Lutte contre les violences sexistes, sexuelles et les faits discriminatoires » qui émet un avis.
  • 3.5 : La reconnaissance est accordée pour une année universitaire et doit être sollicitée par le président de l’association ou son représentant auprès du service de la Vie Etudiante chaque année durant la première semaine du mois d’octobre. Son renouvellement ne peut être validé qu'après accord de la Commission des Formations et de la Vie Etudiante (CFVE).
  • 3.6 : La neutralité politique et confessionnelle s’imposant à l’établissement ne permet pas de reconnaître, de subventionner, de mettre des locaux à la disposition de toute association confessionnelle, cultuelle ou partisane.

 

ARTICLE 4 : EXERCICE DES ACTIVITÉS ASSOCIATIVES

Les associations étudiantes domiciliées ou reconnues par l’IEP de Toulouse peuvent exercer leurs activités sous le contrôle de la Direction de l’Institut dans les conditions suivantes :

  • 4.1 : Ces associations sont tenues de respecter les lois et règlements notamment celles et ceux se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Elles sont également tenues au respect des prescriptions particulières s’imposant à l’IEP en matière de sécurité incendie qui imposent de strictement limiter l’accueil dans les locaux aux seuls étudiants de l’Institut.
  • 4.2 : Ces associations organisent des activités et des évènements en lien avec leur raison sociale. Elles peuvent également organiser des évènements festifs étudiants à condition de respecter les principes directeurs suivants :
    • L’interdiction ferme de consommation d’alcool dans le cadre des évènements organisés par les associations étudiantes au sein de l’établissement
    • La déclaration préalable des associations étudiantes à la référente Vie étudiante de leurs évènements festifs ou de tout évènement dont elles seraient organisatrices
    • Les règles de sécurité selon le type d’évènement
    • La mise en œuvre d’un dispositif de prévention et de réduction des risques, dont la présentation sera détaillée dans une fiche évènement et jointe à la déclaration de l’évènement
    • Ces activités et évènements sont organisés au seul nom de l’association qui en assume la pleine responsabilité juridique. Toutefois dans le cadre de l’exercice de leurs activités et de l’organisation d’évènements, ces associations sont tenues de signaler à la direction de l’IEP tout acte délictuel ou criminel dont elles auraient eu connaissance.
      En aucun cas elles ne peuvent organiser d’évènements ou encourager des pratiques susceptibles de favoriser la commission d’actes délictuels, notamment ceux listés en annexe de la présente charte. Elles s’engagent aussi à mettre en place, dans toutes leurs activités, les modalités d’organisation et de régulation permettant de garantir que de tels faits ne seront pas commis.
  • 4.3 : Ces associations s'engagent dans leurs activités au sein de l’établissement à respecter une stricte neutralité confessionnelle et les conditions de la neutralité politique définies au préambule de la présente Charte.
  • 4.4 : Ces associations souscrivent auprès d’une compagnie d’assurance ayant un établissement en France, une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les membres de l’association, les bénévoles et les participants pour les dommages matériels ou non, corporels survenus dans le cadre de leurs activités. De même, lorsqu’elles organisent des évènements, ces associations sont tenues de souscrire une assurance en responsabilité civile « organisateur » afin de couvrir les dommages pouvant survenant au cours de l’évènement. Elles prennent en charge les dégâts causés aux biens et locaux mis à leur disposition, causés par des tiers dans le cadre de leurs activités ou manifestations par elles organisées.
  • 4.5 : Ces associations s’engagent à proscrire et à lutter contre toute pratique discriminante et/ou pouvant porter atteinte au respect et à la dignité des personnes, de quelque nature qu’elle puisse être. Conformément aux termes de l’article 2 du règlement intérieur de l’IEP relatif à l’interdiction des discriminations et au respect des personnes, tout auteur de faits, écrits ou propos avérés de racisme ou de sexisme sera systématiquement déféré devant la section disciplinaire de l’établissement.
    De même conformément aux termes de l’article 3 du règlement intérieur de l’IEP relatif à l’interdiction du harcèlement, tout auteur de faits avérés de harcèlement au sens de l’article 222-33-2 du Code Pénal sera systématiquement déféré devant la section disciplinaire de l’établissement.
  • 4.6 : Ces associations s’engagent à organiser l’accompagnement et la protection des étudiants lors des évènements (festifs ou autres) qu’elles sont amenées à organiser. Conformément à l’article 225-16-1 du Code Pénal et à l’article 9.5 du règlement intérieur de l’IEP de Toulouse, elles s’interdisent et proscrivent toutes pratiques visant à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions.
  • 4.7 : L'administration et les activités principales de ces associations étudiantes s'exercent sur le site de l'IEP (et de l'Université Toulouse 1 pour ce qui est des associations sportives). Leurs activités peuvent également avoir lieu à l'extérieur de l'établissement.
  • 4.8 : L’organisation d’activités ou d’évènements à l’extérieur de l’IEP de Toulouse ne dispense pas ces associations du respect de l’ensemble des prescriptions ci-dessus énoncées.

 

ARTICLE 5 : LOCAUX ET CONDITIONS D'UTILISATION

Dans le cadre de la réglementation et des prescriptions s'imposant à l'IEP en matière de sécurité incendie, les associations étudiantes domiciliées ou reconnues par l’IEP pourront ponctuellement avoir accès aux locaux d’enseignement de l'établissement à l'issue des cours à compter de 18 heures 30 et ce jusqu'à 20 heures.
Afin d'éviter des désordres de toute nature, et conformément à l’article 7 du règlement intérieur de l’IEP, la consommation d'alcool dans l'enceinte de l'établissement est formellement interdite. 5.1 : Toute utilisation des salles devra faire l'objet d'une demande écrite formulée auprès de la référente Vie Etudiante une semaine au moins avant la date prévue pour la manifestation.
Ces locaux sont ouverts à la demande des associations, après accord de la référente Vie étudiante, par le service logistique de l'établissement.

  • 5.1 : En cas d'utilisation partagée, les associations conviennent entre elles des créneaux d'utilisation et sont responsables de tout le matériel et/ou mobilier leur appartenant ou mis à disposition par l'IEP.
  • 5.2 : Ces associations s'engagent, dans le cadre de l'utilisation des salles de l'établissement, à respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. Elles devront laisser les locaux en bon état d'entretien.
  • 5.3 : Les locaux doivent être rendus propres, le mobilier (et éventuellement le matériel) non dégradé et remis en place.
  • 5.4 : Dans le cadre de leurs activités les associations veillent à limiter les nuisances sonores afin de ne pas gêner le fonctionnement de l’IEP.
  • 5.5 : Seules les associations domiciliées et reconnues sont autorisées à tenir un stand au sein de l’IEP. La distribution ou la vente de produits alimentaires (sucreries et jus de fruits exclusivement à l’exclusion de toute production artisanale) à l’initiative de ces associations est soumise aux accords préalables du coordonnateur des affaires générales et de la responsable de la cafétéria. Les associations désireuses de distribuer des produits alimentaires doivent souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés.

 

ARTICLE 6 : COMMUNICATION, UTILISATION DU LOGO DE L’IEP, AFFICHAGES, DISTRIBUTIONS DE TRACTS

Les associations pourront utiliser le panneau d'affichage mis à leur disposition dans les halls du bâtiment D. Un arrêté du directeur précise les conditions d’affichage dans les bâtiments mis à la disposition de l’IEP de Toulouse. Elles pourront procéder à la distribution des tracts liés à l'objet de leur association à l'intérieur du site sous réserve d'en demander l'autorisation.

  • 6.1 : Dans la communication sur leurs activités et évènements, les associations étudiantes sont tenues de veiller à indiquer qu’il s’agit d’activités et d’évènements organisés par une association et non par l’IEP de Toulouse.
  • 6.2 : L’utilisation du logo de l’IEP de Toulouse par les associations est soumise à l’autorisation expresse et formelle de la Direction de l’Institut.
  • 6.3 : Les documents et affiches ne sauraient engager la responsabilité de l’IEP de Toulouse. Ils précisent systématiquement le nom de l’association qui en prend la responsabilité juridique. L’affichage doit se faire sur les seuls supports autorisés et être réalisé dans des conditions permettant de restituer le support dans son état initial.
  • 6.4 : Les distributions de tracts se font à proximité des entrées de l’établissement à l’exclusion de tous les locaux d’enseignement.
  • 6.5 : L’apposition d’affiches, la distribution de tracts ou documents à caractère commercial dans l’enceinte de l’IEP sont strictement interdits.

 

ARTICLE 7 : SUBVENTIONNEMENT

Les associations étudiantes domiciliées à l’IEP de Toulouse, à l’exception de celles relevant de l’article 3.5 de la présente charte peuvent bénéficier des dispositifs de subventionnement mis en œuvre par l’établissement sur ses fonds propres ainsi que sur les fonds perçus au titre de la solidarité et du développement des initiatives étudiantes (FSDIE).
Les associations étudiantes reconnues par l’IEP ne pourront quant à elles prétendre qu’au seul financement de projets sur les fonds perçus au titre de la solidarité et du développement des initiatives étudiantes (FSDIE). Toute association qui souhaite bénéficier d’un subventionnement de la part de l’IEP doit avoir préalablement souscrit à la présente Charte et satisfaire aux exigences précisées dans son article 1.

  • 7.1 : Une campagne unique de subventionnement est organisée chaque année universitaire. Les dossiers de demandes de subventions sont mis en ligne sur le site de l’IEP.
  • 7.2 : Les dossiers de demande de subvention sont soumises à la CFVE. La CFVE se prononce sur la base des projets présentés, des rapports d’activité et financier présentés. Les propositions d’attribution sont ensuite soumises au Conseil d’administration.
  • 7.3 : L’examen des dossiers et l’audition des représentants des associations sont effectués par les membres de la Commission des Formations et de la Vie Etudiante (CFVE) auxquels sont associés des représentants du groupe de travail « Lutte contre les violences sexistes, sexuelles et les faits discriminatoires » et du « Comité de transition écologique ». Ces derniers émettent un avis consultatif sur chaque demande sur la base de la politique de l’association en matière de prévention des violences sexistes, sexuelles et des faits discriminatoires et des principes de transition écologique,
  • 7.4 : L’attribution de subventions est strictement conditionnée à l’adhésion et au respect de l’ensemble des termes de la présente Charte. Dans le cas contraire, sans préjuger d’éventuelles poursuites disciplinaires susceptibles d’être engagées tant contre les auteurs des faits ou comportements incriminés que contre les responsables de l’association en cas de manquements avérés, le Conseil d’Administration pourra retirer à l’association en cause le droit de bénéficier d’un subventionnement.

 


ANNEXE

CADRE JURIDIQUE

Violences sexistes et sexuelles :

L’injure à caractère sexuel et/ou sexiste et/ou homophobe : « L’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle » (article R 624-4 du Code pénal).
Si l’injure est publique la peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Outrage sexiste ou sexuel : « L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (Code pénal article 621-1).
L'outrage est une infraction qui peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le harcèlement sexuel : « Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. (...) Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (Code pénal, article 222-33).
Pour être qualifiés de harcèlement sexuel, les comportements doivent soit porter atteinte à la dignité de la personne (comme les « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes »), soit créer une situation qui « rend insupportables les conditions de vie, de travail ou d’hébergement » (circulaire du 7 août 2012 accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel).
Dans le cas d’agissements répétés, « la condition de répétition des actes (...) exige simplement que les faits aient été commis à au moins deux reprises » (circulaire du 7 août 2012 accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel).
Le harcèlement sexuel est un délit. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

L’agression sexuelle : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de contact ou d’attouchement de nature sexuelle » (articles 222-22 du Code pénal).
L’agression sexuelle est un délit. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Le viol et la tentative de viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal). Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite.
Le viol est un crime et la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Elle est de 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Être sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants constitue pour l’auteur une circonstance aggravante.
La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

La LGBTphobie constitue une circonstance aggravante pour les crimes et délits (article 132-77 du Code pénal)

Injures, diffamations et discriminations racistes

Injure raciste : La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective (...) adressé à une personne ou à un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».
Lorsqu'elle est publique, son auteur.e encourt jusqu’à 1 an de prison et 45.000 € d'amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Diffamation raciste : Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d'une personne ou d'un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique, il s'agit de diffamation raciste.
Lorsqu'elle est publique, son auteur.e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d'amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).

Incitation à la discrimination, la haine et la violence raciste : Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste, il s'agit d'une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.
Lorsqu'elle est publique, son auteur.e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881). Enfin, de manière plus générale, la remise en cause du principe d’égalité et le harcèlement sont également sanctionnés par la loi :

Le harcèlement moral : « Des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» (article 222-33-2 du Code pénal).

La discrimination : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » (article 225-1 du Code pénal, voir aussi article L. 1132-1 du Code du travail).

Interdiction de bizutage

Le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions est un délit punissable dans les conditions prévues par le code pénal (article 225-16-1). Les faits de bizutage peuvent donc donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre, le cas échéant, de poursuites pénales.

Diffamation publique

La diffamation est une infraction pénale définie comme l’ « allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Elle peut être publique ou non publique.Une diffamation publique est un délit passible d’une amende de 12.000 €, 45.000 € dans le cas d’une diffamation publique envers une personne ou une institution publique.


Rédigé par SEBASTIEN ROY

Mise à jour le 1 juillet 2022


 

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