Charte des associations


- Vu le Code de l'Education en son article L 811-1
- Vu la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association
- Vu l'avis du Conseil d'Administration en date du 20 novembre 2002

ARTICLE 1 : STATUTS

  • 1.1 : Les projets de statuts des associations devront être transmis à la Direction de l'IEP, pour information, avant dépôt à la Préfecture.
  • 1.2 : Après dépôt de leurs statuts à la Préfecture, et pour bénéficier des dispositions de l'article L 811-1 du Code de l'éducation, les associations étudiantes de l'IEP devront en déposer une copie à la Direction de l'IEP.
     
ARTICLE 2 : DOMICILIATION
  • 2.1 : Les associations pourront être autorisées à se faire domicilier à l'adresse de l'IEP. Toute association qui souhaitera établir son siège social à l'Institut devra avoir souscrit à la Charte.
    La demande de domiciliation doit être effectuée auprès du service de la Vie étudiante. Elle sera ensuite soumise à l'avis de la Commission des Formations et de la Vie Etudiante (CFVE) et fera l'objet d'une information du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3 : EXERCICE DES ACTIVITÉS AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT

Les associations ayant déposé leurs statuts à l'IEP peuvent exercer leurs activités sous le contrôle de la Direction dans les conditions suivantes :
  • 3.1 : Les associations s'engagent à respecter les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées.
  • 3.2 : L'administration et les activités principales des associations étudiantes s'exercent sur le site de l'IEP (et de l'Université Toulouse 1 pour ce qui est des associations sportives). Leurs activités peuvent également avoir lieu à l'extérieur de l'établissement.
  • 3.3 : Les associations s'engagent à respecter la neutralité confessionnelle et politique de l'établissement. Aucune association confessionnelle ou partisane ne saurait bénéficier d'une domiciliation à l'IEP, être subventionnée par l'IEP et disposer de locaux au sein de l'IEP.

ARTICLE 4 : LOCAUX ET CONDITIONS D'UTILISATION

  • 4.1 : Dans le cadre de la réglementation et des contraintes s'imposant à  l'IEP en matière de sécurité, les associations étudiantes pourront ponctuellement avoir accès aux salles de l'établissement à l'issue des cours et au Lieu de vie après 18 heures jusqu'à 20 h 30.
  • 4.2 : Toute utilisation des salles ou du lieu de vie devra faire l'objet d'une demande écrite formulée auprès du Service de la Vie étudiante, une semaine avant la date prévue pour la manifestation. Ces locaux sont ouverts à la demande des associations, après accord du responsable du service de la Vie étudiante, par le service de sécurité de l'établissement.
  • 4.3 : En cas d'utilisation partagée, les associations conviennent entre elles des créneaux d'utilisation et sont responsables de tout le matériel ou mobilier leur appartenant ou mis à disposition par l'IEP ou le CROUS.
  • 4.5 : Les associations s'engagent, dans le cadre de l'utilisation des salles de l'établissement et du lieu de vie, à respecter les règles d' hygiène et de sécurité en vigueur et à souscrire toutes polices d'assurances nécessaires (assurance dommages aux biens et aux personnes). Elles devront laisser les locaux en bon état d'entretien.
  • 4.4 : Le Lieu de vie peut être mis à disposition des associations à titre gratuit. Les locaux doivent être rendus propres, le mobilier (et éventuellement matériel) non dégradé (s) et remis en place. En cas de dégradations un état des lieux contradictoire sera établi.
             - Le départ des personnes participant aux manifestations organisées dans le Lieu de vie  devra se faire impérativement à 20 heures 30 , de façon à permettre aux responsables de nettoyer les locaux et de remettre le mobilier en place.
             - Afin d' éviter des désordres de toute nature, la consommation d'alcool dans l'enceinte de l'établissement est formellement interdite.
             - Toutefois les associations ayant pour objet l'œnologie pourront être autorisées à organiser des séances de dégustation dans une perspective d'éducation du goût, information... conduite par les associations dont c'est l'objet.
             - La vente de produits à l'initiative des associations ne pourra revêtir qu'un caractère exceptionnel.
             Dans tous les cas, une demande d'autorisation préalable, formulée quatre jours au moins avant la manifestation, devra être déposée auprès du Service de la Vie étudiante.


ARTICLE 5 : AFFICHAGES ET TRACTS
  • 5.1 : Les associations pourront utiliser le panneau d'affichage mis à leur disposition au rez-de-chaussée et pourront être autorisées à distribuer des tracts liés à l'objet de leur association à l'intérieur du site sous réserve d'en demander l'autorisation.

ARTICLE 6 : CHANGEMENT OU DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION
  • 6.1 : Les associations sont tenues d'informer la Direction de l'IEP de tout changement partiel ou total des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association ainsi que de l'objet et des statuts de celle-ci et de toute dissolution d'une association.

Rédigé par SEBASTIEN ROY

Mise à jour le 8 février 2017


 

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