Charte des associations


- Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'Enseignement Supérieur, et notamment l'article 50
- Vu la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association
- Vu l'avis du Conseil d'Administration en date du 20 novembre 2002

ARTICLE 1 : STATUTS

  • 1.1 : Les projets de statuts des associations devront être transmis à la Direction de l'IEP, pour information, avant dépôt à la Préfecture.
  • 1.2 : Après dépôt de leurs statuts à la Préfecture, et pour bénéficier des dispositions de l'article 50 de la loi de 1984, les associations étudiantes de l'IEP devront en déposer une copie à la Direction de l'IEP.
     

ARTICLE 2 : DOMICILIATION
  • 2.1 : Les associations pourront être autorisées à se faire domicilier à l'adresse de l'IEP. Toute association qui souhaitera établir son siège social à l'Institut devra avoir souscrit à la Charte.
    La demande doit être faite auprès de la Direction. Elle sera ensuite présentée à l'approbation du CA.

ARTICLE 3 : EXERCICE DES ACTIVITÉS AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT

Les associations ayant déposé leurs statuts à l'IEP peuvent exercer leurs activités sous le contrôle de la Direction dans les conditions suivantes :
  • 3.1 : Les associations s'engagent à respecter les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées.
  • 3.2 : L'administration et les activités principales des associations étudiantes s'exercent sur le site de l'IEP et de l'Université Toulouse 1 pour ce qui est de l'association Sportive. Leurs activités peuvent également avoir lieu à l'extérieur de l'établissement.

ARTICLE 4 : LOCAL ET CONDITION D'UTILISATION
  • 4.1 : Des locaux sont gratuitement mis à la disposition des associations étudiantes pour leurs réunions et leurs activités à l'IEP.
  • 4.2 : Compte tenu de la pénurie de locaux que connaît l'IEP, les associations étudiantes pourront avoir accès aux salles de l'établissement à l'issue des cours et au Lieu de vie après 17 heures 30, et le mercredi jusqu'à 21 h 30.
  • 4.3 : Toute utilisation des locaux devra faire l'objet d'une demande écrite formulée auprès du Secrétariat Général, une semaine avant la date prévue pour la manifestation en cas de demande ponctuelle, au mois d'octobre pour les demandes de réservation à l'année. Le local est ouvert à la demande des associations, après accord du responsable du service de la scolarité, par le service de sécurité de l'établissement.
  • 4.4 : Les associations conviennent entre elles des créneaux d'utilisation et sont responsables de tout le matériel ou mobilier leur appartenant ou mis à disposition par l'IEP ou le CROUS.
  • 4.5 : Les associations s'engagent, dans le cadre de l'utilisation des locaux, à respecter les règles d' hygiène et de sécurité en vigueur et à souscrire toutes polices d'assurances nécessaires (assurance dommages aux biens et aux personnes). Elles devront laisser les locaux en bon état d'entretien.
  • 4.6 : Le Lieu de vie peut être mis à disposition des associations à titre gratuit. Les locaux doivent être rendus propres, le mobilier (et éventuellement matériel) non dégradé (s) et remis en place. Pour ce faire, un kit de nettoyage sera mis à la disposition des associations par l'IEP. En cas de dégradations un état des lieux contradictoire sera établi.

    Le départ des personnes participant aux soirées organisées dans le Lieu de vie devra se faire à 21 heures impérativement, de façon à permettre aux responsables de nettoyer les locaux et de remettre le mobilier en place.

    Pour éviter des désordres de toute nature, la consommation d'alcool à l'intérieur de l'établissement, lors de l'organisation de soirées étudiantes, est formellement prohibée.

    Seules les associations ayant pour objet l'œnologie sont autorisées à organiser des séances de dégustation dans une perspective d'éducation du goût, information... conduite par les associations dont c'est l'objet.

    La vente de produits à l'initiative des associations devra revêtir un caractère exceptionnel. Une demande d'autorisation préalable, formulée quatre jours avant la manifestation, devra être déposée auprès du Secrétariat Général.
  • 4.7 : Les associations s'engagent à respecter la neutralité confessionnelle et politique de l'établissement.

    Les associations confessionnelles peuvent exister au sein de l'IEP mais ne peuvent y être domiciliées, ni subventionnées.
  • 4.8 : Les locaux sont mis à la disposition des associations à titre précaire et révocable. Leur usage demeure subordonné aux nécessités de service. L'IEP se réserve le droit de reprendre ce local pour tout motif d'intérêt général ou en cas d'urgence (carence des associations, menace à l'hygiène et à la sécurité, mise en danger des personnes).

ARTICLE 5 : AFFICHAGE ET TRACTS
  • 5.1 : Les associations pourront utiliser les panneaux d'affichage prévus à cet effet et pourront distribuer des tracts liés à l'objet de leur association à l'intérieur des sites.
ARTICLE 6 : CHANGEMENT OU DISSOLUTION D'ASSOCIATION
  • 6.1 : Les associations s'engagent à informer la Direction de l'IEP de tout changement partiel ou total des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association ainsi que de l'objet et des statuts de celle-ci et de toute dissolution d'une association.

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Mise à jour le 31 octobre 2014


 

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