CIFRE
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Le dispositif CIFRE - Conventions Industrielles de Formation par la REcherche - subventionne toute entreprise de droit français qui embauche un doctorant pour le placer au cœur d'une collaboration de recherche avec un laboratoire public. Les travaux aboutiront à la soutenance d'une thèse en trois ans.
Les CIFRE sont intégralement financées par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui en a confié la mise en œuvre à l'ANRT.
Le Ministère chargé de la recherche a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif CIFRE. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs :
L'entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau M à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut pour l'année 2011. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.
Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire.
Arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale
Le doctorant consacre 100% de son temps (qui peut être partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique) à ses travaux de recherche. Il bénéficie d'une double formation académique et professionnelle.
L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. En 2010, c'est-à-dire pour les dossiers portant les numéros 2010/xxxx, la subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA).
A cette subvention s'ajoute le crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise de percevoir une somme annuelle d'au moins 10 595 € (cf. la description du calcul numérique dans le document Le crédit d'impôt recherche.) Le subventionnement est alors de 50% sur coût complet. Les collectivités territoriales se sont pas éligibles au CIR.
L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle...
Lire l'extrait du décret N° 80-900 DU 17-11-1980
Proposition de trame pour la rédaction du contrat de collaboration
Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.
Télécharger la trame de rapport d'activités
L'entreprise doit être de droit français.
Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau M récent (moins de 3 ans). Le dispositif CIFRE est ouvert à toute nationalité. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle de recherche. Pour répondre à l'obligation du candidat de ne pas être embauché par la structure et/ou d'avoir démarré sa formation doctorale depuis plus de 12 mois à la date d'effet de la CIFRE, la demande d'une CIFRE doit intervenir au plus tard 9 mois après la date d'embauche du candidat par la dite structure et la date de première inscription en formation doctorale (délai de rigueur).
Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une co-tutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire.
Arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la co-tutelle internationale de thèse
Decree of January 6th 2005 on the international joint supervision of doctoral thesis
L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les deux mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet. La date d'effet de la CIFRE intervient au mieux le 1er du mois suivant la date de communication de l'acceptation, voire ultérieurement selon les places disponibles.
Le Comité d'évaluation et de suivi statue sur la demande de CIFRE au vu de deux expertises :
Une expertise socio-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l'entreprise, qui rend compte de la santé financière de l'entreprise, son implication effective, sa capacité à donner une formation « professionnalisante » au candidat.
Une expertise scientifique qui apprécie l'adéquation et la pertinence du partenariat et de la formation doctorale.
Attention : aucune des données transmises à l'ANRT ne doit avoir de caractère confidentiel.
L'avis de l'expert scientifique est sollicité sur :
Comment monter sa CIFRE ?
Consulter l'agenda des animations CIFRE
Je définis les mots-clés de mon projet de recherche qui caractérisent bien la recherche dont j'ai besoin.
Je repère un ou plusieurs laboratoires de recherche qui pourrait constituer le bon partenaire grâce à l'annuaire des équipes de recherche. Je les sélectionne facilement à partir des mots-clés.
Consulter l'annuaire des laboratoires
Je prends contact avec le directeur. Il pourra peut-être aussi m'aider à trouver un bon doctorant.
Je dépose, sans attendre, mon offre de CIFRE sur le site de l'ANRT afin de solliciter les candidatures d'étudiants et aussi de laboratoires. Cette rubrique est très consultée par nombre de partenaires et contribue largement à faciliter la mise en relation des entreprises, des laboratoires et des étudiants : Déposer une Offre de Cifre
Après sélection du laboratoire et du doctorant, je dépose ma demande de CIFRE. Je compte deux mois pour l'instruction du dossier par l'ANRT : http://cifre.anrt.asso.fr
Je dépose ma proposition de collaboration sur le site de l'ANRT. Elle me permettra de faire connaître mon projet aux entreprises et aux différents acteurs de mise en relation et de recevoir des candidatures variées d'étudiants.
Consulter l'annuaire des laboratoires
Je consulte régulièrement les offres de CIFRE proposées par les entreprises.
Consulter les offres des entreprises
La rédaction est indissociable du processus de recherche, et ce dès sa conception.
En conséquence, la formalisation du projet de recherche repose sur les mêmes principes que ceux des futures publications auxquelles il a vocation à donner naissance. Le document est avant tout efficace, deux à trois pages suffisent.
Le projet de recherche s'adresse à des scientifiques spécialistes du domaine. Cependant il doit aussi être compris par des lecteurs non spécialistes, cela conduit à proscrire toutes les abréviations, à rédiger avec simplicité.
L'expertise du projet permet de vérifier l'intérêt et la qualité scientifique des travaux de recherche programmés ainsi que leur pertinence. La présentation doit donc comprendre les parties suivantes :
Il sert à situer le projet dans son environnement global. Il doit être compréhensible par tous. Il décrit les enjeux pour les commanditaires, les acteurs du projet.
Cette partie renvoie à la pertinence des travaux, ce en quoi il est légitime de les financer. Non que les modalités d'accompagnement des thèses n'aient pas vocation à financer des travaux sans finalité immédiate mais, même dans le cas de recherche très amont, les thèses s'intègrent nécessairement dans une perspective d'investigation plus large, tant sur le spectre des recherches que dans le temps.
Il s'agit aborder l'objectif précis des recherches en insistant sur leur caractère original, novateur, en quoi le travail envisagé va produire des connaissances neuves et utiles, se différenciant des travaux antérieurs. Ce point est indissociable d'une solide référence bibliographique (y compris la lecture des brevets, trop négligée), qui, sans être longue, doit manifester de la robustesse de la préparation du projet.
Le cadre étant bien posé dans les deux premiers points, il s'agit ensuite de décrire les étapes expérimentales et d'en apprécier la planification et les moyens mis en œuvre. Cela peut être, déjà, l'occasion d'envisager les échéances ultimes ou les réorientations éventuelles selon les résultats obtenus.
Ces deux parties, objectif et organisation des travaux s'adressent à des spécialistes, le propos ne doit pas rester superficiel.
Adresser une demande par voie électronique : http://cifre.anrt.asso.fr
Plus d'infos sur le site d'origine de ce contenu
Rédigé par MAEVA DE BOISVILLIERS
Mise à jour le 28 octobre 2014
Sciences Po Toulouse
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Fax : +33 (0)5 61 22 94 80
