CANDIDATS ADMIS – AUTORISES A S’INSCRIRE A LA RENTREE 2022/2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit un recours administratif (recours gracieux) auprès du directeur l’IEP de Toulouse ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Ce recours peut être déposé via le téléservice Télérecours http://www.telerecours.fr (à partir du 30/11/2018).

Le recours administratif peut être fait sans condition de délai. En revanche le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours administratif, former un recours contentieux, le recours administratif devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours administratif. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois) dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite- et donc dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.