L'École

Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques dotés d’un statut d’établissement public administratif rattachés à une université


Vie de l'établissement

Le 9 janvier 2015

  

DECRET
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques dotés d’un statut d’établissement public administratif rattachés à une université
NOR: MENT8902456D
Version consolidée au 6 janvier 2015

 Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 43, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;Vu le titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l’administration générale ;

Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l’enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,

TITRE Ier : Dispositions générales.

Article 1 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

 Article 2

Les instituts d’études politiques accomplissent les missions définies à l’article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989.

Article 3

Le recrutement des étudiants s’effectue dans les conditions fixées à l’article 3 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989.

Article 4

Les commissions de spécialistes compétentes pour se prononcer sur le recrutement des enseignants de l’institut d’études politiques peuvent être communes à l’université et à l’institut. Dans le cas où elles sont communes, elles sont constituées par convention, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé.

Article 5

L’institut peut passer des conventions avec d’autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de l’université de rattachement afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles. 

Article 6

Les instituts d’études politiques disposent pour l’accomplissement de leurs missions des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l’Etat. Ils peuvent bénéficier en outre du concours de personnel mis à leur disposition par l’université de rattachement dans des conditions précisées par convention.

Article 7

Dans les instituts d’études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l’administration générale. L’université de rattachement peut être partie à la convention.

La convention prévue à l’alinéa précédent fixe les modalités de fonctionnement des centres, et notamment :

  • les modalités d’accueil des stagiaires à admettre dans chacun d’eux ;
  • l’organisation générale des études.

 D’autre part, la convention décrit :

Les moyens en personnes, en locaux, en matériels et en crédits mis à la disposition du centre par l’institut d’études politiques et les moyens mis à la disposition de l’institut par l’Etat pour le centre de préparation à l’administration générale.

Le directeur de l’institut d’études politiques dirige le centre de préparation à l’administration générale.

Le conseil du centre peut être soit le conseil de l’institut, soit un conseil constitué d’autant de représentants des administrations publiques intéressées que d’enseignants et d’étudiants et dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l’institut.

Les dispositions prévues aux articles 2,6 et 7 du décret du 22 mars 1985 susvisé s’appliquent aux centres de préparation à l’administration générale fonctionnant au sein d’un institut d’études politiques.

TITRE II : Organisation administrative.

Article 8

Les instituts d’études politiques sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil d’administration. La composition de la commission scientifique qui, lorsqu’il s’agit de questions relatives au statut des enseignants-chercheurs, siège en qualité de conseil scientifique est fixée pour chaque institut par le règlement intérieur.

Article 9

Le directeur est nommé sur proposition du conseil d’administration par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l’institut d’études politiques.

Article 10

Le conseil d’administration comprend trente membres ainsi répartis :  

  1.  Le directeur général de la fonction publique, le président de la fondation nationale des sciences politiques, le directeur de l’Ecole nationale d’administration, le président de l’université de rattachement ou leurs représentants siègent de droit au conseil d’administration ;
  2. Six personnalités extérieures nommées en raison de leur compétence par le recteur de l’académie sur proposition du conseil d’administration de l’institut ;
  3. Cinq représentants des professeurs d’université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l’article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, dont au moins trois professeurs ;
  4. Cinq représentants des autres personnels d’enseignement et de recherche ;
  5. Neuf représentants des étudiants conformément aux dispositions du règlement intérieur de chaque institut ;
  6. Un représentant des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service.  

Le directeur de l’institut et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.  

Le président du conseil d’administration est élu par le conseil pour la durée de son mandat parmi les personnalités extérieures membres du conseil. 

Article 11

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l’initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, de son président ou du directeur. L’ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l’avance. Le directeur peut soumettre au président les points qu’il souhaiterait voir inscrits à l’ordre du jour. 

Le conseil d’administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des décisions budgétaires et du règlement intérieur de l’établissement qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. 

Article 12

Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 13

A l’exception des représentants des étudiants dont le mandat est d’un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans. 

Article 14

Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. 

En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois au moins avant le terme normal du mandat. 

Article 15

Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d’enseignement, dans le collège correspondant à leur grade, les personnels effectuant dans l’établissement un nombre d’heures effectives fixé par le règlement intérieur de l’institut.

Article 16


Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants régulièrement inscrits dans l’établissement. 

Article 17

Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l’institut ainsi que, s’ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition. 

Article 18

Le règlement intérieur de l’institut fixe les modalités de déroulement des élections.

Article 19

Les modalités de recours contre les élections s’exercent dans les conditions prévues au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié.

TITRE III : Compétences des organes.

Article 20

Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, la direction et la gestion de l’établissement. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion.

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
  1. Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
  2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ;
  3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;
  4. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
  5. Il est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’établissement. Lorsque celui-ci est installé dans les locaux de l’université de rattachement, le directeur peut recevoir délégation du président de l’université à cette fin ;
  6. Il répartit les services d’enseignement et désigne les jurys d’examen ;
  7. Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
  8. Il est chargé de l’organisation des opérations électorales.

Le directeur peut déléguer sa signature à un chef de service ou un enseignant-chercheur. Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement.

 Article 21

Le directeur peut, après consultation d’une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout élève ayant enfreint les règles de fonctionnement de l’établissement.

Le règlement intérieur précise la composition de cette commission, les procédures et les mesures applicables.

Toutefois, lorsque les étudiants de l’institut sont régulièrement inscrits à l’université, le pouvoir disciplinaire à leur égard est exercé par le conseil d’administration de l’université de rattachement en premier ressort et par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en appel.

 

Article 22

  • Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 124

Le conseil d’administration détermine la politique générale de l’établissement.  

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.  

Il délibère sur : 

  1. Le programme d’enseignement et de recherche, d’information scientifique et technique et de coopération internationale ;  
  2. L’organisation générale des études ;  
  3. Le budget, ses modifications et le compte financier conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ;  
  4. Le règlement intérieur de l’établissement ;  
  5. Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, les emprunts et l’acceptation des dons et legs ;  
  6. Les prises de participation et la création de filiales.  

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.  

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l’institut, à l’exception de celles mentionnées aux 3° et 6° ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Article 23

Le conseil d’administration peut désigner en son sein une commission permanente, composée en nombre égal d’enseignants ou personnels assimilés et d’étudiants, à laquelle il peut déléguer certaines compétences touchant notamment à la vie étudiante.

Article 24

Le conseil d’administration en formation restreinte aux enseignants élus constitue la commission de choix des enseignants compétente pour se prononcer, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l’établissement, sur le recrutement des vacataires. Le directeur de l’institut est membre de droit de la commission de choix, qu’il préside. Des personnalités extérieures peuvent siéger avec voix consultative dans la commission, dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Article 25

 Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n’en autorise l’exécution immédiate. Dans le même délai, le recteur peut s’opposer à l’exécution d’une délibération. Il peut procéder à l’annulation de la décision litigieuse dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition à l’établissement. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’opposition du recteur est levée de plein droit.

 Article 26

La commission scientifique propose au conseil d’administration de l’institut les orientations de la recherche, après concertation avec l’université de rattachement, selon des modalités prévues dans la convention de rattachement.

TITRE IV : Dispositions financières.

Article 27

  • Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 124

Sous réserve des dispositions du présent décret, les instituts d’études politiques sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.  

Lorsque, par convention, la gestion financière de l’institut et de l’université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l’institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l’article L. 719-5 du code de l’éducation.  

Lorsque, par convention, la gestion financière de l’institut et de l’université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l’institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 

Article 28

Les ressources des instituts comprennent notamment :
  • les subventions allouées par l’Etat et les collectivités publiques ou organismes privés ;
  • les versements et contributions des usagers ;
  • les produits éventuels des conventions et contrats ;
  • les revenus de biens meubles et immeubles ;
  •  les produits de publications ;
  •  les dons et legs ;
  • les produits des aliénations ;
  • le produit des emprunts ;
  • les sommes pouvant être perçues en matière de formation continue ;
  • d’une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 29

Les dépenses comprennent les frais de personnels propres à l’établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les frais de fonctionnement et d’équipement ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l’activité de l’établissement.

Article 30 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 124

 Article 31

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des enseignements supérieurs et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable.

Article 32


Les projets de budget sont communiqués au recteur d’académie quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration. Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées, si le recteur n’a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d’administration dispose d’un délai d’un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le recteur. 

Article 33

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux emprunts sont soumises à l’approbation du ministre chargé de l’enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.

Article 34
  • Modifié par Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 8 (Ab) JORF 27 décembre 2000

Après en avoir informé le président de l’université de rattachement, l’établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000.

TITRE V : Dispositions transitoires et finales.

Article 35


Les conseils d’administration et les directeurs des instituts d’études politiques en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu’à l’installation des directeurs et conseils prévus aux articles 9 et 10 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci. Ils sont notamment chargés d’établir le règlement intérieur de l’institut et de conclure avec les universités de rattachement les conventions prévues à l’article 1er ci-dessus.

Article 36


Les conventions créant les centres de préparation à l’administration générale dans les instituts d’études politiques, en application du décret du 26 septembre 1975, sont maintenues en vigueur jusqu’à leur renouvellement.

Article 37

Le décret n° 75-868 du 16 septembre 1975 relatif à l’organisation de la préparation aux concours donnant accès à certains corps de catégorie A est abrogé.

Article 38

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat,

ministre de l’économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

 

 

 

 


Rédigé par

Mise à jour le 9 janvier 2015


 

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