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Legifrance en version Beta


Le service public de la diffusion du droit par l’internet www.legifrance.gouv.fr vient de mettre en ligne sa version modernisée en Beta, en vue de recueillir les avis, suggestions et idées de la communauté du droit, de la sphère publique et des étudiants en droit ou intéressés par les sujets juridiques

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Support du service public de la diffusion du droit par l’internet, le
site Légifrance a pour origine le décret n° 2002-1064 du 7 août
2002. Placé sous la responsabilité du secrétaire général du
Gouvernement, directeur de publication du site Légifrance, il est
exploité par la direction de l’information légale et administrative
(DILA) qui en est l’opérateur.
Il a pour objet de faciliter l’accès du public au Journal officiel, aux
lois, à la réglementation en vigueur ou consolidée, aux codes ainsi
qu’aux différentes jurisprudences. Il permet en outre d’accéder aux
accords collectifs aux circulaires et instructions.
Le site Légifrance met à disposition :
Les actes à caractère normatif unilatéraux
• La Constitution,
• Les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l’État.
Les accords collectifs
• Les conventions collectives nationales et accords de branche.
• Les accords d’entreprise
Les actes résultant des engagements internationaux de la France
• Les traités et accords ratifiés par la France. 2
• Les directives et règlements émanant des autorités de l’Union européenne, tels qu’ils sont diffusés par ces autorités.
2
Une sélection des jurisprudences
• Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Tribunal des
conflits.
• Les arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives et financières qui
ont été sélectionnées selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction.
• Les arrêts et décisions de la Cour et de la Commission européenne des droits de l’homme. Les décisions de la Cour
de justice de l'Union européenne et du Tribunal de première instance. 2
Un ensemble de publications officielles
• L’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française depuis 1869
• Les documents administratifs
• Les bulletins officiels des ministères 2
• Le Journal officiel de l’Union européenne 2
• Les débats parlementaires et les questions écrites parlementaires 1
• Le bulletin officiel des conventions collectives 1
Les circulaires
• Les instructions et circulaires aux administrés adressés par les ministres aux services et établissements de l’État.
Les délibérations de la CNIL
• Toutes les délibérations de la CNIL depuis l’origine
Autour de la loi
• Les dossiers législatifs
• Les études et fiches d’impact des lois, ordonnances, décrets et arrêtés 1
• Les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi 1
• Application des lois et ordonnances
• Les statistiques de la norme
• Le guide légistique

Rédigé par SYLVIE ROCABRUNA

Mise à jour le 17 octobre 2019


 

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