Les statuts d'une association étudiante


Selon la loi du 1er Juillet 1901, toutes les associations déclarées ont la possibilité de posséder des biens, de générer des revenus mais non de les partager entre ses membres ou ses dirigeants.

Il existe deux types d'associations :

  1. L'association de fait ou association non déclarée :
    Aucune formalité n'est nécessaire pour la créer. Elle ne représente aucune personne morale et ne sera pas reconnue par l'IEP
  2. Une association déclarée :
    Afin de disposer de fonds et pouvoir agir en toute liberté. L'association est une véritable personne morale. Vous aurez donc le droit entre autres d'ouvrir un compte bancaire, de commercer, de recevoir des subventions, de rémunérer du personnel (dans de cas, vous devez également vous inscrire au Centre de Formalité des Entreprises)...

Rédigé par SEBASTIEN ROY

Mise à jour le 18 juin 2015


 

Sciences Po Toulouse
2 Ter Rue des Puits Creuses
CS 88 526 - 31685 Toulouse CEDEX 6

Tél. : +33 (0)5 61 11 02 60
Fax : +33 (0)5 61 22 94 80


Contactez nous par mail

Plan des locaux

© 2016 - Sciences Po Toulouse


Webmestre | Mentions légales | EasyRepro