L'École

Rappel du cadre juridique


Violences sexistes et sexuelles

L’injure à caractère sexuel et/ou sexiste et/ou homophobe : « L’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle » (article R 624-4 du Code pénal).
Si l’injure est publique la peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Outrage sexiste ou sexuel : « L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (Code pénal article 621-1).
L'outrage est une infraction qui peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le harcèlement sexuel : « Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. (…) Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (Code pénal, article 222-33).

Pour être qualifiés de harcèlement sexuel, les comportements doivent soit porter atteinte à la dignité de la personne (comme les « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes »), soit créer une situation qui « rend insupportables les conditions de vie, de travail ou d’hébergement » (circulaire du 7 août 2012 accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel).

Dans le cas d’agissements répétés, « la condition de répétition des actes (…) exige simplement que les faits aient été commis à au moins deux reprises » (circulaire du 7 août 2012 accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel).
Le harcèlement sexuel est un délit. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

L’agression sexuelle : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de contact ou d’attouchement de nature sexuelle » (articles 222-22 du Code pénal).
L’agression sexuelle est un délit. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Le viol et la tentative de viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal).
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite.
Le viol est un crime et la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Elle est de 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Être sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants constitue pour l’auteur une circonstance aggravante.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

La LGBTphobie constitue une circonstance aggravante pour les crimes et délits (article 132-77 du Code pénal)

Injures, diffamations et discriminations racistes

Injure raciste : La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective (…) adressé à une personne ou à un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».
Lorsqu'elle est publique, son auteur.e encourt jusqu’à 1 an de prison et 45.000 € d'amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Diffamation raciste :
Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d'une personne ou d'un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique, il s'agit de diffamation raciste.
Lorsqu'elle est publique, son auteur.e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d'amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).

Incitation à la discrimination, la haine et la violence raciste :
Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste, il s'agit d'une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.
Lorsqu'elle est publique, son auteur.e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 _ juillet 1881).

Enfin, de manière plus générale, la remise en cause du principe d’égalité et le harcèlement sont également sanctionnés par la loi :

Le harcèlement moral : « Des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 222-33-2 du Code pénal).

La discrimination : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » (article 225-1 du Code pénal, voir aussi article L. 1132-1 du Code du travail).

Rédigé par SEBASTIEN ROY

Mise à jour le 27 août 2021


 

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