L'année de césure

La présente note précise les modalités de mise en œuvre à l’IEP de Toulouse suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur. Le dispositif proposé tient compte des spécificités inhérentes au diplôme de l’IEP de Toulouse et à ses Diplômes nationaux, et présente un caractère expérimental.

Définition :
La période de césure intervient à l’initiative de l’étudiant·e et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l’étudiant·e est engagé·e. Elle ne peut se substituer aux modalités d’acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d’études, les stages en milieu professionnel ou l’enseignement en langue étrangère (art. D.611-14 du Code de l’éducation).

Durée :
La césure est accordée pour une année universitaire (deux semestres consécutifs), telle que votée par le conseil d’administration de l’IEP de Toulouse.

Nombre de césures dans le cycle d’études :
Les étudiant·e·s ne peuvent prétendre qu’à une seule césure au cours du cycle d’études que constitue le diplôme de l’IEP de Toulouse et les diplômes nationaux opérés par l’IEP.

Numerus clausus :
Le nombre maximal d’étudiant·es autorisés à bénéficier d’une césure est limité à 5% de l’effectif total des étudiant·e·s inscrits en première, et quatrième années du diplôme ainsi que dans les diplômes nationaux.

Formes de la césure :
La césure peut prendre l’une des formes suivantes :

1° Une formation dispensée par un établissement tiers, dans un domaine différent de ceux proposés dans le cadre du Diplôme de Sciences Po Toulouse et des DNM. Les formations proposées dans les autres IEP du « Réseau ScPo » ne peuvent pas être suivies dans le cadre d'une césure. De même, les partenariats conclus pour la mobilité académique de troisième année sont hors césure ;

2° Un engagement de service civique en France ou à l’étranger, qui peut notamment prendre la forme d’un volontariat de solidarité internationale, d’un volontariat international en administration ou en entreprise ou d’un service volontaire européen, d’une durée comprise entre 6 mois et 1 an ;

www.service-civique.gouv.fr
www.service-civique.gouv.fr/page/missions-a-l-international
http://www.jeunes.gouv.fr/interministeriel/citoyennete/volontariat/article/service-volontaire-europeen
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/volontaires-internationaux/article/le-volontariat-international

Le bénévolat est en lui-même exclu du dispositif.

3° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l’étranger, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’une période de 6 mois à 1 an.

4° a) Un stage, d’une durée maximale de 6 mois, s’inscrivant dans le cadre d’une formation dispensée par un établissement tiers, conformément au point 1° ci-dessus. L’établissement d’accueil conventionne ce stage. Le temps partiel est autorisé à hauteur de 20h minimum par semaine.

b) Un ou deux stages conventionnés par Sciences Po Toulouse d’une durée de 4 mois minimum par stage (6 mois maximum, soit 924h maximum). Chaque stage ne peut être conventionné que durant l’année universitaire pendant laquelle se déroule la césure. Pour chaque stage, le temps partiel est autorisé à hauteur de 20h minimum par semaine. En cas de rupture abusive de la convention de stage par l’étudiant, il ne sera pas établi de nouvelle convention de stage par le service des stages avant 2 mois minimum.

5° Un projet de création d’activité en qualité d’étudiant·e-entrepreneur·e. Dans ce cas, la césure implique une inscription obligatoire au Statut d’Etudiant Entrepreneur et la conclusion d’une convention d’entrepreneuriat avec le Pôle Pépite de la COMU et l’IEP de Toulouse.

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid79223/pepite-poles-etudiants-pour-innovation-transfert-entrepreneuriat.html

6° Un volontariat territorail en administration d'une durée maximale de 12 mois

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-volontariat-territorial-en-administration-vta

Moment de la césure :

Aucune césure ne peut être effectuée :

• entre la deuxième et la troisième année du diplôme de l’IEP de Toulouse,
• entre la troisième et la quatrième année du diplôme,
• après toute année de diplomation  (après obtention de  la 5ème année du diplôme, de la Licence AP ou du M2)

Procédure :
Tout.e étudiant.e désirant effectuer une période de césure soumet à la Direction des études un dossier de candidature indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet.qui rend un avis.
 La Commission pédagogique des césures est constituée du directeur des études, des coordinateurs pédagogiques et/ou du responsable de parcours de l’année concernée, des responsables des services de la scolarité, des admissions et des stages.

Le ou la directrice de l’IEP de Toulouse accorde ou non le bénéfice de la césure, après avoir pris connaissance de cet avis.

La date butoir de confirmation définitive de la césure par l’étudiant est fixée au 30 juin de l’année en cours.

Convention de césure :
Lorsqu’il ou elle donne son accord à la demande de césure, le directeur ou la directrice de l’IEP de Toulouse signe avec l’étudiant.e concerné.e une convention de césure, prévoyant :

• L’engagement de l’étudiant·e à respecter les termes du programme prévu durant sa période de césure et à produire sur demande tout document pouvant en attester ;
• Les modalités de la réintégration de l’étudiant·e dans la formation dans laquelle il est inscrit ;
• Le dispositif d’accompagnement pédagogique ;
• Les modalités de validation de la période de césure au titre de la formation.

Accompagnement pédagogique :
Les étudiant·e·s bénéficiant d’une césure sont accompagnés par la direction des études ou, le cas échéant, par une personne qu’elle désigne à cette fin.

Lorsque la période de césure prend la forme d’un stage conventionné par l’IEP de Toulouse, l’accompagnement pédagogique est assuré par un·e enseignant·e-référent·e au sens de la règlementation des stages.

Bilan de césure :
A la fin de sa période de césure, et au plus tard le 31 août de l’année universitaire au cours de laquelle elle est effectuée, l’étudiant·e remet un bilan de césure. Celui-ci expose notamment les connaissances, compétences et aptitudes développées et/ou acquises à l’occasion de cette expérience.

Ce bilan de césure est évalué par la direction des études ou, le cas échéant, la personne qu’elle aura désignée au titre de l’accompagnement pédagogique de l’étudiant·e.

Réintégration :
Au terme de la période de césure, l’étudiant.e est réintégré.e dans la formation dans laquelle il ou elle était inscrit.e avant son départ, le cas échéant dans la même spécialité de second cycle.

En cas de réintégration en cinquième année, l’étudiant.e ne peut pas se prévaloir des éventuels avis favorables donnés à ses demandes de mutualisation inter-IEP, de double diplomation ou de changement de parcours de spécialité ; il ou elle est invité.e à formuler de nouvelles demandes le cas échéant.

Interruption de la césure :
La période de césure peut être interrompue à l’initiative de l’établissement si les conditions qui ont justifié son octroi ne sont plus remplies, ou en cas de force majeure.

L’étudiant·e peut interrompre sa période de césure avant le terme prévu. Dans ce cas, sa réintégration dans la formation est subordonnée à l’accord du directeur de l’IEP, qui en précise les modalités.

Bourses sur critères sociaux :
Les étudiant·e·s boursiers autorisés à bénéficier d’une césure informent l’IEP s’ils souhaitent ou non conserver le bénéfice de leur bourse durant cette période. Cette décision est notifiée au CROUS.

Droits d’inscription :
Pendant toute la période de césure, l’étudiant·e demeure inscrit à l’IEP de Toulouse, qui lui délivre une carte d’étudiant·e.

Quelle que soit la durée de la césure, l’étudiant.e acquitte des droits de scolarité définis pour l’année 2022-2023, par le directeur de l’IEP de Toulouse, par délégation du Conseil d’administration de l’IEP (montant de 220 euros - hors CVEC - sous réserve d’actualisation dans le diplôme de Sciences Po Toulouse).

Aides financières :
Les étudiant·e·s autorisés à bénéficier d’une césure ne peuvent pas prétendre aux dispositions de l’aide sociale et de l’aide à la mobilité mis en œuvre par l’IEP en faveur de ses étudiant·e·s.