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Situations particulières Droits Modulés

Publié le 10 mars 2023 – Mis à jour le 4 mars 2024

Un certain nombre de situations familiales dites « particulières » ont été répertoriées pour lesquelles des traitements spécifiques, dérogatoires aux principes ci-dessus énoncés, sont mis en œuvre.

Tout redevable peut saisir le Directeur de Sciences Po Toulouse d’un changement de situation familiale (en apportant les preuves de ce changement) survenu postérieurement à l’année fiscale de référence ou non répertorié dans le tableau ci-dessous présenté, en vue d’un ajustement de ses droits d’inscription aux revenus effectivement perçus.

L’examen de la situation familiale sera alors confié à une commission spécifique, composée de trois représentants de l’administration de l’IEP, de trois représentants étudiants et de l’assistante sociale au titre d’invitée, afin de déterminer les modalités de traitements applicables à la situation permettant de déterminer le montant des droits à acquitter en application de la grille générale.

NB : La commission n’a pas vocation à traiter des situations individuelles mais se réunit afin de déterminer, selon la situation, les modalités de traitement applicables à l’ensemble des dossiers en relevant.

Rappel : Le montant des droits d’inscription est calculé en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) indiqué sur l’avis fiscal 2023 (sur les revenus perçus en 2022). Toutefois tenant compte d’une évolution des situations des foyers fiscaux postérieure à l’année de l’avis fiscal demandé, pourront être pris en compte les revenus perçus en 2023 déclarés au titre de l’année 2024.

Situations Modalités de traitement du dossier

Revenus perçus en 2022 portés sur l’avis fiscal 2023
Parents non mariés vivant sous le même toit : Prise en compte des RFR et nombre de parts indiqués sur les avis fiscaux des deux parents.
Parents séparés : Prise en compte du RFR du parent ayant l’étudiant à charge, majoré (s’il n’apparait pas sur l’avis fiscal) du montant de la pension alimentaire versée par l’autre parent.
Extrait jugement du divorce indiquant le parent auquel l’enfant est rattaché et le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension ou en cas de charge partagée, prise en compte des RFR et nombre de parts indiqués sur les avis fiscaux des deux parents.
Parent isolé :
(lettre T sur avis fiscal)		 Prise en compte du RFR et nombre de parts indiqués sur l’avis fiscal du parent ayant l’étudiant à sa charge.
Parent(s) vivant ou travaillant à l’étranger : Prise en compte des revenus et nombre de parts indiqués sur un avis fiscal ou un document assimilé ou des fiches de salaires précisant les gains perçus au titre de l’année 2022. Toutes les pièces devront être accompagnées de leur traduction en français et les valeurs converties en euros.
Etudiant détaché du foyer fiscal : Prise en compte du RFR et du nombre de parts indiqués sur l’avis fiscal de l’étudiant auxquels s’ajoute(nt), au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation (*), le ou les  RFR et nombre de parts indiqués sur les avis fiscaux des parents.
L’étudiant doit être détaché du foyer fiscal de ses parents depuis au moins l’avis fiscal 2023 (sur les revenus de 2022).
Grave ou longue maladie : Prise en compte des RFR des parents. Montant des droits d’inscription correspondant à ceux de la tranche immédiatement inférieure à celle dont relève normalement le foyer.
Parent hébergé en établissement spécialisé (EHPAD…) Prise en compte du seul RFR de l’autre parent avec maintien du nombre de parts indiqués sur l’avis fiscal 2023 (basé sur les revenus 2022).
Décès :
(en 2023 ou en 2024)

Décès en 2023, prise en compte du seul RFR du parent vivant avec maintien du nombre de parts indiqués sur l’avis fiscal 2023 (basé sur les revenus 2022).

Décès en 2024, exonération du paiement des droits d’inscription.
(*) Obligation d’entretien et d’éducation telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants, même majeurs (...).
 

Autres Revenus
Chômage :
(en 2023)		 Quelle que soit la date de début de la période de chômage en 2023, prise en compte des RFR et nombre de parts portés sur l’avis de situation déclarative à l’impôt 2024 (basée sur les revenus 2023) des deux parents.
Retraite :
(en 2023)

Quelle que soit la date de la retraite en 2023, prise en compte des RFR et nombre de parts portés sur l’avis de situation déclarative à l’impôt 2024 (basée sur les revenus 2023) des deux parents.

Si retraite postérieure au calendrier des inscriptions (sept. 2024), prise en compte du RFR de l’année 2023 (sur les revenus 2022).
Disponibilité ou congé sans traitement : Prise en compte des RFR et du nombre de parts indiqués sur l’avis de situation déclarative à l’impôt 2024 (basée sur les revenus perçus en 2023) des deux parents.
Perte de revenus liée à la crise sanitaire Covid-19 : Prise en compte des RFR et du nombre de parts indiqués sur l’avis de situation déclarative à l’impôt 2024 (basée sur les revenus perçus en 2023) des deux parents.